Document légal · maj 17/05/2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les ventes du produit GEN MOTION Studio Edition par Smooth & Design (SIREN 904 264 223). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Produits et tarif
La Studio Editionde GEN MOTION est un produit numérique sous licence d'usage perpétuelle (paiement unique, valable à vie). Tarif : 49 USD (paiement unique, perpétuel).
La license débloque les fonctionnalités suivantes : Toutes les features Community + frames 3D iPhone/MacBook, presets Cinematic & Glitch, multi-format export, music library, watermark removal.
Le tarif est exprimé en dollars US (USD), toutes taxes incluses pour les clients européens (TVA collectée par Stripe en mode marketplace si applicable). En tant qu'auto-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA (art. 293B CGI), Smooth & Design ne facture pas la TVA française — voir mention sur la facture Stripe.
Article 2 — Commande et paiement
La commande s'effectue depuis le site genmotion.app via Stripe Checkout (carte bancaire). Le paiement est sécurisé et traité par Stripe Payments Europe Ltd.(Dublin, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Smooth & Design.
Article 3 — Livraison de la license
À réception du paiement, vous recevrez votre license par email sous 24 heures ouvrées. La license consiste en un fichier .licensesigné cryptographiquement, à installer dans l'app desktop GEN MOTION via le menu Settings → License.
En cas de non-réception après 48 heures, vérifiez votre dossier spam puis contactez-nous à contact@smoothandesign.fren précisant l'email utilisé au moment du paiement.
Article 4 — Droit de rétractation
Renonciation au droit de rétractation— conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, vous reconnaissez avoir été informé que la license Studio Edition est délivrée immédiatement après confirmation du paiement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 5 — Remboursement
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, Smooth & Design peut accepter un remboursement au cas par casdans les 14 jours suivant l'achat si vous démontrez que le produit ne fonctionne pas comme décrit. Contactez-nous à contact@smoothandesign.fr avec les détails de votre commande et la raison de votre demande.
Article 6 — License et restrictions d'usage
L'achat de la Studio Edition confère un droit d'usage personnel perpétuel sur les fonctionnalités Studio. Ce droit est nominatifet lié à l'email d'achat. La revente, le partage ou la rediffusion de la license à des tiers sont interdits.
Article 7 — Mises à jour
La license Studio Edition donne accès à toutes les mises à jour futures du produit. Les évolutions majeures de format de license (passage en v2 par exemple) garantiront la rétro-compatibilité avec les licenses v1 émises sous les présentes CGV.
Article 8 — Support
Le support est assuré par email à contact@smoothandesign.fravec un délai de réponse cible de 48 heures ouvrées. Pour les questions techniques générales (non-license), privilégiez l'ouverture d'une issue sur GitHub.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nice.